Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03710
CA Paris, 18 oct. 2023, RG 19/03710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03710 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 20
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/03710
CA Douai, 10 nov. 2022, RG 19/03710
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/03710 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SOK6 Jugement (N° 18/003064) rendu le 19 avril 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELANT
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