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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03816 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date

ca Autre 31/05/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 19/03816

CA Grenoble, 31 mai 2022, RG 19/03816

C6 N° RG 19/03816 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KFHV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIAL

Lire la décision → Vérifier la source 629703747c2a1fa9d4442459
ca Autre 18/09/2020 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03816

CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2020, RG 19/03816

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N° 2020/ 277 Rôle N° RG 19/03816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD45W Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST C/ [I] [D] [U] [J] Copie exécutoir

Lire la décision → Vérifier la source 5fca858e8bc9357630a8fafc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1