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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03854 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 19/03854

    CA Douai, 22 janv. 2026, RG 19/03854

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/01/2026 **** Minute électronique N° RG 19/03854 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SOZA Jugement (N° 18/03555) rendu le 28 Mai 2019 par le Tribunal de grande instance de Lille APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 697385e0cdc6046d476d46b7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03854

    CA Paris, 2 juin 2020, RG 19/03854

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 Juin 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/03854 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7S5O Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9213ad56c94be691e2c79

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1