Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03999
CA Versailles, 23 juin 2022, RG 19/03999
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 19/03999 N° Portalis DBV3-V-B7D-TRI2 AFFAIRE : SARL SHANA C/ [B] [V] S.E.L.A.R.L. JSA S.E.L.A.R.L. P2g ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03999
CA Orléans, 23 juin 2022, RG 19/03999
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 23 JUIN 2022 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP PETIT -LD- ARRÊT du : 23 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03999 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCTJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTA
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/03999
CA Grenoble, 14 juin 2022, RG 19/03999
C1 N° RG 19/03999 N° Portalis DBVM-V-B7D-KFZM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAISONOBE - OLLIVIER Me Cécile SCHAPIRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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