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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04033 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date

ca other 06/10/2025 ca_montpellier n° 19/04033

CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04033

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04033 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

Lire la décision → Vérifier la source 68e4a067cfbd3050592a1346
ca Autre 02/09/2022 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04033

CA Aix-en-Provence, 2 sept. 2022, RG 19/04033

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 170 RG 19/04033 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5VX [S] [Z] C/ SNC SOCIETE D'HOTELLERIE NOUVELLE Copie exécutoire délivrée le 2 Septembre 2022 à : -Me Charlotte G

Lire la décision → Vérifier la source 6312eec82e6a8e4f13ca60a1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1