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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04034 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 19/04034

    CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04034

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04034 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e89bf7d454f9ee487d5
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/04034

    CA Pau, 5 mai 2022, RG 19/04034

    JN/SB Numéro 22/1790 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 19/04034 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOP4 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SAS [5] C/ [F] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 62760ca6593736057d78aa50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1