Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04059
CA Rennes, 31 mars 2023, RG 19/04059
2ème Chambre ARRÊT N°175 N° RG 19/04059 N° Portalis DBVL-V-B7D-P3S6 (1) Mme [J] [U] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société BALLY M J Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04059
CA Versailles, 8 juin 2022, RG 19/04059
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2022 N° RG 19/04059 N° Portalis DBV3-V-B7D-TRVS AFFAIRE : [L] [R] C/ SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE TRANSPORTS TERRASSEMENTS CHARTRAINS Décision déférée à la cour : Jugement
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