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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04064 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04064

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 19/04064

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04064 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7L4T Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 663b166588371d00085fda99
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04064

    CA Versailles, 27 oct. 2022, RG 19/04064

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 19/04064 N° Portalis DBV3-V-B7D-TRWY AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Me [C] [M] - Mandataire liquidateur de Société PARTNERING 3.0 AGS CGEA ROUEN D

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e4f519047edcd18ff14a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1