Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04153
CA Paris, 6 janv. 2023, RG 19/04153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Janvier 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UYL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Déce
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04153
CA Montpellier, 2 nov. 2022, RG 19/04153
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04153 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGNP ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2019 du CONSE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04153
CA Versailles, 16 juin 2022, RG 19/04153
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU16 JUIN 2022 N° RG 19/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSIN AFFAIRE : [O] [L] C/ SA ARCADE NETTOYAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Octobre 2019 par le Cons
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