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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04155

    CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 19/04155

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 19/04155 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSI5 AFFAIRE : [P] [V] C/ S.A.S GROUPE [S] [D] AUTOMOBILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc3a4e633183e2ee17d2f

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