Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04181
CA Montpellier, 28 juin 2022, RG 19/04181
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04181 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2019 TRIBUNAL DE GR
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/04181
CA Toulouse, 9 oct. 2020, RG 19/04181
09/10/2020 ARRÊT N° N° RG 19/04181 N° Portalis DBVI-V-B7D-NGNI CD/ND Décision déférée du 16 Août 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (18/10928) Mme [T] [Z] [I] [D] C/ CAF HAUTE GARONNE
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