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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04182 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04182

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 19/04182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Mai 2023 (n° , 2 pages ) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04182 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7U36 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a0c1d57817d0f88c4ab8
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04182

    CA Rennes, 9 sept. 2022, RG 19/04182

    2ème Chambre ARRÊT N° 452 N° RG 19/04182 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P36H (2) Mme [Y] [O] C/ Mme [X] [V] VEUVE [W] Mme [A] [W] SNC EMEURAUDE SCP [U] [B] SA COMPAGNIE GENERALI IARD, Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de t

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b47bd7923fcb00afb13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1