Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/04341
CA Toulouse, 12 sept. 2022, RG 19/04341
12/09/2022 ARRÊT N° N° RG 19/04341 N° Portalis DBVI-V-B7D-NHFS A.M R / RC Décision déférée du 03 Septembre 2019 Tribunal d'Instance de TOULOUSE (11-18-1623) M. [H] SARL [S] [X] ARCHITECTE C/ [W] [N] [I] [N]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04341
CA Versailles, 8 sept. 2022, RG 19/04341
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/04341 N° Portalis DBV3-V-B7D-TTK7 AFFAIRE : [V] [S] C/ SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Marc SENECHAL ... Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04341
CA Grenoble, 23 juin 2022, RG 19/04341
C6 N° RG 19/04341 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGWJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
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