Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04377
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2022, RG 19/04377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2022 D.D./ A.S. N° 2022/253 Rôle N° RG 19/04377 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6VB [M] [N] C/ [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Elie MU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04377
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04377
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04377 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTQI AFFAIRE : [B] [T] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04377
CA Rennes, 3 mai 2022, RG 19/04377
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°266 N° RG 19/04377 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4UE M. [I] [Y] C/ Mme [H] [X] SAS STREGO Copie exécutoire délivrée le : à : Me DENIS Me MONCOCQ Me AMOYEL-VICQUELIN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04377
CA Paris, 20 avr. 2022, RG 19/04377
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04377 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WES Décision déférée à la Cour : Jug
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