Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/04381
CA Lyon, 19 janv. 2023, RG 19/04381
N° RG 19/04381 N° Portalis DBVX-V-B7D-MOA4 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 05 juin 2019 RG : 2018j00514 SARL L'ATELIER DES DELICES C/ S.A.R.L. [H] SELAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE CONSEILS AUX SOCIÉTÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04381
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04381
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04381 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTQT AFFAIRE : [X] [J] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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