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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04383 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 19/04383

    CA Colmar, 24 avr. 2025, RG 19/04383

    MINUTE N° 25/310 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 24

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6bd28eda960fba78b295
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04383

    CA Colmar, 23 juin 2022, RG 19/04383

    MINUTE N° 22/560 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 62b6a636cd29ea78c0c9fe9b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04383

    CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04383

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04383 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTQX AFFAIRE : [R] [B] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacaff470d8205e5d40923

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1