Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04410
CA Rennes, 7 oct. 2022, RG 19/04410
2ème Chambre ARRÊT N° 510 N° RG 19/04410 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4YG (1) Mme [L] [S] Mme [E] [U] [I] M. [W] [I] SCI LTR C/ SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA BPCE PREVOYANCE SA BPCE VIE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositio
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04410
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 19/04410
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/04410 N° Portalis DBV3-V-B7D-TTT3 AFFAIRE : [K], [O], [Y] [H] C/ Société AVCM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 novembre 2019 p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04410
CA Paris, 9 mars 2021, RG 19/04410
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRET DU 09 MARS 2021 RECOURS EN ANNULATION DE SENTENCE ARBITRALE (no /2021, pages) Numéro d'inscription au réper
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