Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04485
CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 19/04485
2ème Chambre ARRÊT N° 531 N° RG 19/04485 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P456 (2) M. [N] [Z] Mme [R] [C] épouse [Z] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04485
CA Colmar, 27 avr. 2022, RG 19/04485
MINUTE N° 225/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Avril 2022 Num
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