Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04507
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04507
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04507 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TT44 AFFAIRE : [D] [I] [O] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le C
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/04507
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/04507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04507 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7W5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2019 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04507
CA Montpellier, 4 mai 2022, RG 19/04507
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04507 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTP
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