Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04515
CA Rennes, 7 oct. 2022, RG 19/04515
2ème Chambre ARRÊT N° 511 N° RG 19/04515 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P5BT (2) SA CREDIT LYONNAIS C/ M. [O] [F] Mme [G] [J] épouse [F] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie e
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04515
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04515
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TT5M AFFAIRE : [T] [E] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04515
CA Montpellier, 18 mai 2022, RG 19/04515
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04515 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MO
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