Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04549
CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 19/04549
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°484/2022 N° RG 19/04549 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P5FR VERLINGUE SAS C/ M. [I] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04549
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04549
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04549 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUBP AFFAIRE : [B] [E] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Con
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