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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04578 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04578

    CA Montpellier, 18 janv. 2024, RG 19/04578

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04578 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHIS Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa274ca34ad10008581a98
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04578

    CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04578

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04578 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUEF AFFAIRE : [Y] [R] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Con

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacb0c470d8205e5d40a85
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04578

    CA Rouen, 19 mai 2022, RG 19/04578

    N° RG 19/04578 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IK7N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 51-17-017 Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BERNAY du 14 Novembre 2019 APPELANTS : Monsieur [U] [E] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 62873348c1d4e9057d612f46

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1