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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04661 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04661

    CA Montpellier, 24 nov. 2022, RG 19/04661

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04661 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHNX ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2019 TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 63806fc5ee92fb05d4521615
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04661

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/04661

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04661 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7X3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2019 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd400857b55769b38b7944
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04661

    CA Rouen, 9 juin 2022, RG 19/04661

    N° RG 19/04661 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILD7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Novembre 2019 APPELANT : Monsieur [C] [I] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0c05a747ca9d45f1e90

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1