Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04664
CA Rouen, 7 déc. 2022, RG 19/04664
N° RG 19/04664 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILEF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 Septembre 2019 APPELANTE : S.A.S. [7] venant
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04664
CA Rouen, 29 juin 2022, RG 19/04664
N° RG 19/04664 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILEF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 30 Septembre 2019 APPELANTE : SAS [9] venant aux dro
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04664
CA Grenoble, 28 juin 2022, RG 19/04664
C4 N° RG 19/04664 N° Portalis DBVM-V-B7D-KHZ3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-François CLEMENT la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04664
CA Versailles, 25 mai 2022, RG 19/04664
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2022 N° RG 19/04664 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUMW AFFAIRE : [O] [I] C/ SAS ORACLE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2019 par
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