Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Cour d'appel de Nîmes n° 19/046671
CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 19/046671
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 19/04667 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSRE MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 07 décembre 2015 RG :15/41 [A] C/ [P] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ANNECY Grosse d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles