Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04678
CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2023, RG 19/04678
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2023 N° 2023/003 Rôle N° RG 19/04678 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7RF [V] [D] [Y] [D] C/ SARL ENDEGS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Cécile P
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04678
CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 19/04678
2ème Chambre ARRÊT N° 532 N° RG 19/04678 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P5YL (3) SARL [R] [Y] EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE GARAGE SAINT GILLES C/ Mme [X] [M] épouse [T] EURL SAINT-ARMEL AUTO Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de to
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04678
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04678
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04678 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUNX AFFAIRE : [Z] [V] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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