Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 22 ms
· tri date
-
ca Renvoi à une autre audience Cour d'appel de Nîmes n° 19/046911
CA Nîmes, 29 nov. 2022, RG 19/046911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No No RG 19/04691 - No Portalis DBVH-V-B7D-HSTQ MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 18 novembre 2019 RG :F 17/00483 [K] C/ S.A.R.L. LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC [Z] AGS CGEA [Localité 7]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles