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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/04719 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04719

    CA Versailles, 29 juin 2022, RG 19/04719

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2022 N° RG 19/04719 N° Portalis DBV3-V-B7D-TURR AFFAIRE : [U] [P] C/ SA BOUYGUES TELECOM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 novembre 2019 par le Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd401957b55769b38b7afe
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04719

    CA Montpellier, 4 mai 2022, RG 19/04719

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04719 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 62736a8fa58162057dac6718

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1