Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04821
CA Rennes, 2 nov. 2022, RG 19/04821
5ème Chambre ARRÊT N° N° RG 19/04821 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6JT M. [G] [W] C/ M. [K] [E] Mme [Y] [X] épouse [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04821
CA Rouen, 19 mai 2022, RG 19/04821
N° RG 19/04821 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILO3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Novembre 2019 APPELANTE : SAS ID VERDE [Adresse 2]
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