Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04934
CA Colmar, 6 juill. 2022, RG 19/04934
MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Juillet 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04934
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2022, RG 19/04934
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2022 N° 2022/ 214 N° RG 19/04934 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAJG [K] [I] C/ [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sofia LAMEIRAS Me Richard
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04934
CA Paris, 2 févr. 2021, RG 19/04934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Février 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04934 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZHC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 20
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