Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05049 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05049

    CA Montpellier, 4 juill. 2023, RG 19/05049

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 19/05049 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIF6 n° 23/139 APPELANT : M. [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me FULACHIER avocat pour Me Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50c98b8594705dbfccac7
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05049

    CA Colmar, 12 janv. 2023, RG 19/05049

    MINUTE N° 23/45 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1058fbf9fd47c90a1379c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1