Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05224
CA Lyon, 9 juin 2022, RG 19/05224
N° RG 19/05224 N° Portalis DBVX-V-B7D-MQCL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 19 décembre 2018 RG : 2018j00344 SARL SOCIETE IMPRIMERIE DE LA PLAINE MONTBRISON IPM C/ SASU [C] BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE - FBI LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05224
CA Colmar, 8 juin 2022, RG 19/05224
MINUTE N° 316/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 08.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR P
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