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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05226 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05226

    CA Paris, 9 déc. 2022, RG 19/05226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 09 Décembre 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72VH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 639431f7dbd75c05d41ff411
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05226

    CA Montpellier, 24 mai 2022, RG 19/05226

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05226 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIRE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE M

    Lire la décision → Vérifier la source 628dca4e14cc2751aa86b9d2
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05226

    CA Colmar, 27 avr. 2022, RG 19/05226

    MINUTE N° 226/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27

    Lire la décision → Vérifier la source 626cd2b9bd20aa057d9f375c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1