Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05247
CA Paris, 22 mars 2023, RG 19/05247
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05247 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2018 -Tr
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05247
CA Bordeaux, 28 juin 2022, RG 19/05247
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2022 VB N° RG 19/05247 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LICU SARL AGENCE DESIGN AND CO SARLU EMP ROTOMOULAGE c/ SAS QUADRIA Nature de la décision : AU
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