Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/05288
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 19/05288
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2023 N°2023/ 95 Rôle N° RG 19/05288 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEBNC [C] [K] C/ SARL EMPA Copie exécutoire délivrée le : 31/03/2023 à : Me Hélène BAU de la SARL H
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05288
CA Colmar, 12 janv. 2023, RG 19/05288
MINUTE N° 23/9 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05288
CA Lyon, 8 déc. 2020, RG 19/05288
N° RG 19/05288 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQHC Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 juin 2019 RG : 15/03572 ch n°1 cab 01 A [E] [J] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civil
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