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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 19/05384

    CA Colmar, 23 janv. 2025, RG 19/05384

    MINUTE N° 25/68 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

    Lire la décision → Vérifier la source 679482fbc6ca88188aff6a18
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05384

    CA Lyon, 9 févr. 2021, RG 19/05384

    N° RG 19/05384 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQN2 ------------ La SCI DU NANT représentée par son gérant M. [S] [O] [C], La SARL [C] BASSIN BELLEGARDIEN représentée par son gérant M. [T] [C] C/ La Société PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION représentée par son Directeur Général, M. [X] [G], COMM

    Lire la décision → Vérifier la source 60234aee6cecfb3b6e9771f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1