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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/05487
CA Douai, 19 mai 2022, RG 19/05487
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/05487 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SUCJ Jugement (N° 16/00655) rendu le 04 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Arras
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