Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05629
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 19/05629
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° 395, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74ZM Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/05629
CA Bordeaux, 23 juin 2022, RG 19/05629
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 JUIN 2022 N° RG 19/05629 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI7R Monsieur [W] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 33063/02/2022/0609 du 20/01/2022 accordée par le bureau
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