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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05766 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05766

    CA Montpellier, 15 févr. 2024, RG 19/05766

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05766 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJSE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65d479cc652c2e00080a6d2c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05766

    CA Paris, 18 nov. 2019, RG 19/05766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2019 (5786 - 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B N° RG 19/05766 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9d2b83927c20ceb23a835

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1