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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05817 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05817

    CA Montpellier, 5 oct. 2022, RG 19/05817

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05817 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJVZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7009f8faf13e2e973d48
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05817

    CA Paris, 11 févr. 2021, RG 19/05817

    République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Février 2021 (n° 39 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05817 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Q75 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6025eaccb7eb2271e969d3e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1