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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/05930 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05930

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 19/05930

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Mai 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05930 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76XM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a0c2d57817d0f88c4abc
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05930

    CA Montpellier, 14 sept. 2022, RG 19/05930

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05930 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJ5A ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2019 TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c134e2d0c6fcb0c3ca71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1