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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06115 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/06115

    CA Douai, 6 mars 2025, RG 19/06115

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06115 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SWLK Jugement (N° 19-000044) rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd30354803a42ae615d00
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06115

    CA Montpellier, 8 mars 2023, RG 19/06115

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06115 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKIJ Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUI

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b2b6424a5fb02711099

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1