Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/06359

    CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 19/06359

    N° RG 19/06359 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSW6 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 juillet 2019 ( chambre 10 cab 10 H) RG : 16/09585 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b4f0ff04326a73293a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles