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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06418 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06418

    CA Rennes, 8 juill. 2022, RG 19/06418

    2ème Chambre ARRÊT N°416 N° RG 19/06418 N° Portalis DBVL-V-B7D-QD6M Mme [E] [H] C/ M. [N] [K] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 62c91ac9f3eafe9fcf075ff7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1