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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06460

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 19/06460

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06460 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABWP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 636df8c7b97a42dcd12ccaef
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06460

    CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 19/06460

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°446 N° RG 19/06460 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEEF Mme [P] [I] C/ SA D'ICI OU D'AILLEURS Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6353889d513cb5adff9437d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1