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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06538 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date

ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 19/06538

CA Montpellier, 14 déc. 2023, RG 19/06538

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 N° : Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06538 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCA Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2019 C

Lire la décision → Vérifier la source 657bfdc52ca93b05f20ece63
ca Autre 08/12/2020 Cour d'appel de Versailles n° 19/06538

CA Versailles, 8 déc. 2020, RG 19/06538

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2020 N° RG 19/06538 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TOIW AFFAIRE : I... B... C/

Lire la décision → Vérifier la source 5fd8755e0eec2ab711cf1b8a

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