Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06649

    CA Rennes, 28 oct. 2022, RG 19/06649

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°459 N° RG 19/06649 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QE43 M. [J] [W] C/ SARL TSN Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES A

    Lire la décision → Vérifier la source 635cc37e0d69e87f74e6c0d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles