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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06664 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/06664

    CA Douai, 13 juin 2024, RG 19/06664

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06664 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYCU Jugement (N° 17/01574) rendu le 19 novembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde0c4f86b00008117bdc
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06664

    CA Montpellier, 25 avr. 2024, RG 19/06664

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06664 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLHA Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43c0fe2545000831487c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1