Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 19/06683
CA Lyon, 27 juin 2025, RG 19/06683
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06683 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTPX [T] C/ SELARL MJ SYNERGIE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'OYONNAX du 10 Septembre 2019 RG : F 18/0
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles