Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06776
CA Bordeaux, 14 sept. 2023, RG 19/06776
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 19/06776 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMDZ SCI S&L c/ [I] [T] [X] [Y] [L] [X] épouse [Z] [O] [P] [X] épouse [H] [W] [X] Nature de la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06776
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/06776
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06776 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADXP Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06776
CA Montpellier, 19 avr. 2022, RG 19/06776
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06776 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLP5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE
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